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Les mandats

La profession de généalogiste successoral est encadrée par un cadre juridique strict. Dans ce cadre, nos mandats nous sont confiés en grande partie par les notaires.
Dans certains cas, et sous conditions, ils peuvent l’être également par :

  • Les organismes de tutelles
  • Les particuliers
  • Les banques
  • Les compagnies d’assurance
  • Les collectivités locales

Les principales références juridiques sont les suivantes :

  • Le métier de généalogiste : recommandation de la Chancellerie du 19.12.1999
  • Le mandat : article 36 de la Loi du 23.06.2006
  • Les gérants de tutelles : article 420 du Code Civil, Loi du 05.03.2007
  • Les assureurs : proposition du médiateur de la république
  • Les collectivités locales et les biens sans maître : article 147 de la Loi du 13.08.2004
  • Les autorisations de consultation et de délivrance d’actes d’état civil de moins de 75 ans : circulaire de la Direction Générale du Patrimoine du 05.07.2010 et de l’article 9 du décret du 03.08.1962
  • Agrément d’exercice accessoire du droit pour les généalogistes habilités à établir des actes sous-seing privés dans le but de donner des conseils juridiques : Arrêts du Conseil d’Etat du 19.12.2000, du 03.06.2002 et du 01.12.2003