Cabinet de généalogie successorale > Litiges et médiation

Litiges et médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’héritier a la possibilité avec un généalogiste successoral, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel dont les coordonnées sont les suivantes : M. Gérard GAUCHER, 51 chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZÉ.
Après démarche préalable écrite de l’héritier vis à vis du généalogiste, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.